Conditions Générales de Vente
1.- Commandes
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant par nos conditions particulières.
Toutes conditions contraires, qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions d’achat, dans des bons de commandes, dans sa correspondance, sont annulées par les présentes et
réputées non écrites à notre égard.
Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont été confirmés par nous.
Les commandes qui nous seront transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception de commande.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Sauf convention spéciale, nous agissons exclusivement en qualité de distributeurs.
2.-Prix
Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre, soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans notre tarif en vigueur à la date de la commande. En cas de changement de tarif, ou
de prix pour les produits spécifiques, avant la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté. Les prix
s’entendent hors taxes, produit non emballé, pris dans nos magasins (application de l’INCOTERM « ex works », dans sa dernière version en vigueur lors de la commande), sauf conventions particulières.
En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage, selon notre barème en vigueur.
La facture est également majorée d’un montant forfaitaire à titre de coût de facturation, qui sera indiqué à l’acheteur sur sa demande.
3.-Paiement
Les factures sont payables comptant à l’enlèvement ou à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d’avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l’acheteur à la commande,
en fonction des spécificités de celle-ci.
Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à notre égard.
Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous est adressée dans un délai de dix jours après la livraison ou l’enlèvement est réputée reçue par l’acheteur.
Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de
livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte
que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’émission de la facture. Si notre Direction reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accord à
l’acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci ou avec les factures à venir s’il est émis après l’échéance..
Le non-paiement partiel ou total d’une échéance rend exigibles des intérêts de retard sur la base d’un taux égal à celui de la BCE en vigueur le jour de l’échéance majoré de 10 points à compter du jour de
l’échéance et jusqu’au paiement effectif, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze euros pour frais de dossier. En outre, le non-paiement d’une facture à l’échéance nous autorise à suspendre la livraison de
toutes les commandes en cours de l’acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui quel que soit la date d’échéance et sans formalité préalable. En cas de recouvrement par voie
contentieuse, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 15% des sommes dues est facturée à l’acheteur.
4.-Livraison – Transfert des risques et de la garde
4.1. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la livraison est réputée avoir eu lieu, aux conditions convenues, avec tous ses effets.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.
Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’acheteur.
La force majeure, la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes fortuites entrainant
une rupture de l’approvisionnement des produits auprès de nos fournisseurs, nous dégagent de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Si l’évènement vient à durer
plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente que nous avons conclu avec l’acheteur peut être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties
puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurés sous la
responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportées à celles-ci par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur affrété par nos soins.
4.2. La charge des risques des produits vendus est transférée à l’acheteur avant chargement dans nos entrepôts, quelles que soient les conventions particulières conclues avec l’acheteur au sujet du transport.
La garde des produits vendus est également transférée au transporteur, qu’il soit affrété par nos soins ou par l’acheteur, avant chargement dans nos entrepôts. Elle passe ensuite à l’acheteur à l’arrivée des
produits dans ses entrepôts ou son chantier, avant déchargement.
5.-Transfert de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif L’acheteur est tenu de prendre toute disposition d’identification des produits vendus
comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous
permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre tous les produits impayés par
tous moyens, sans formalité préalable.
Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des produits vendus sont transférés à l’acheteur selon les termes de l’article 4.2.
6.-Garantie
6.1. En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au
remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre
garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou fournisseur du produit, avec toutefois un minimum de 6 mois à compter de la réception du produit par l’acheteur.
6.2. Cependant, en cas de vice apparent d’un produit ou de perte constatée lors de la réception par l’acheteur, notre garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par nos
soins, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il nous fasse part de sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la
réception.
6.3. De même, en cas d’enlèvement en magasin ou de livraison par nos soins, tout vice apparent ou toute différence de quantité par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur et
entraîner :
- soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les produits viciés,
- soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de huit jours, pour toute contestation de quantité.
A défaut, la délivrance des produits est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’acheteur ne sera admise.
6.4. En cas d’enlèvement ou de livraison d’un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit
conforme, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur nous restitue le produit non conforme dans l’état exact ou il a été livré et qu’il nous adresse sa réclamation dans un délai de huit jours à compter de la
réception.
6.5. Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l’acheteur ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en
méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être retournés par l’acheteur à ses frais à notre magasin, suivant l’Incoterm « Rendus Droits Acquittés » (dans
dernière version en vigueur lors du retour).
7.-Retour de produits
Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable et écrit. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de trois mois à compter de la
livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils soient à l’état du neuf, dans leur emballage d’origine Les produits doivent être retournés à notre magasin
suivant l’Incoterm « Rendus Droits Acquittés »(dans sa version en vigueur lors du retour). La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à
l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.
8.-Révision du contrat
Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes
garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai de
paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.
9.-Résolution du contrat
La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non-paiement d’une échéance au
terme convenu, ainsi qu’en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.
10.-Informatique et Liberté
L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion
administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations.
11.-Litiges
En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.